ESAT MARIE PIRE

L'insertion professionnelle au service de l'inclusion sociale

Avantages fiscaux

Professionnels

La contribution AGEFIPH /FIPHFP

Pour favoriser l’emploi des personnes en situation de Handicap, le gouvernement met en place depuis près d’un siècle, diverses mesures incitatives.

En 1987, l’Etat assortit ces mesures incitatives de contraintes financières : loi du 10 juillet 1987 dite en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Il fixe un objectif d’emploi de 6% de l’effectif à toutes les entreprises de plus de 20 salariés et crée l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), chargée de contrôler le respect de ces mesures et de collecter les contributions.

La loi du 11 février 2005 intensifie le process et l’étend à l’ETAT avec la création de la FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. La contribution AGEFIPH (secteur privé) ou la contribution FIPHFP (secteur public) s’appliquera, dès lors que l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas atteint.

Vous pouvez réduire le montant de votre taxe AGEFIPH/FIPHFP en faisant appel à un E.S.A.T. ou une entreprise adaptée (EA) pour l’achat de produits ou services. Toute prestation fournie par un E.S.A.T. ou une EA vous permet d’obtenir une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés. Votre taxe AGEFIPH / FIPHFP en sera proportionnellement réduite.  Ainsi toutes les prestations que propose notre E.S.A.T. participent à l’exonération, dans la limite de 50% de votre obligation d’emploi. Pour des renseignements complémentaires, https://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution

 

Particuliers

Les réductions d’impôt pour les emplois familiaux

Si vous faites appel à un intervenant dans le cadre des emplois familiaux à votre domicile (par exemple pour des travaux de, repassage, petit jardinage,…), il vous est possible de déduire de vos impôts la moitié des sommes que vous avez engagées dans l’année.

Cette réduction est plafonnée

Le montant maximum de la réduction d’impôt est de :

  1. 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des emplois familiaux).
  2. 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des emplois familiaux) si un des membres du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou s’il y a un enfant à charge de moins de 18 ans.
  3. 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des emplois familiaux) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou s’il y a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans.
  4. 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Certaines activités sont soumises à un plafond

  1. Prestations de petits bricolages dites “hommes toutes mains” : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal.
  2. Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal.

Qui peut en bénéficier ?

  1. Concernant la réduction d’impôts : Ce dispositif s’applique sans condition de ressources d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
  2. Concernant le crédit d’impôts : Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut respecter un certain nombre de conditions. Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi (sous certaines conditions) peuvent obtenir un crédit d’impôt. Le crédit d’impôts vient en déduction de l’impôt dû, et prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

Le site suivant permet de bien comprendre le fonctionnement de ces réductions : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile